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8 mai 2012 2 08 /05 /mai /2012 09:55

Voici les livres avec lesquels je travaille l'instruction civique et morale.

 

Le dossier Hachette ICM Cycle 3, tout en couleurs, avec plein de documents intéressants, très agréable à lire et à feuilleter :

 

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Les manuels CRPE Histoire Géo ICM Hatier et Nathan :

 

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Un livre que je trouve un peu trop complet, qui va dans les détails, mais assez intéressant car à la fin de chaque chapitre, il y a un tas de questions pour s'évaluer, avec le corrigé ensuite (édité par ADONIS, disponible sur lalib.fr) :

 

 

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Et enfin un livre édité par TEMPES, le 300 questions HG et ICM, la partie ICM est vraiment très bien :

 

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8 mai 2012 2 08 /05 /mai /2012 09:41

Voici une auto-évaluation proposée par le Nathan "Histoire Géo ICM", elle permet de faire un point sur nos connaissances

1.       Quelle différence faire entre politesse et civilité ?

2.       Qu’est-ce qu’une sanction éducative ?

3.       Quelles sont les principales lois françaises de protection de l’enfance ?

4.       Qu’est-ce que la convention internationale des droits de l’enfant ?

5.       Quels sont les grands symboles de la République française ?

6.       Comment définir la fraternité ?

 7.       Qu’est-ce qu’une discrimination ?

8.       Quelles sont les dimensions du droit ?

 9.       Qu’est-ce que l’Etat providence ?

10.     Quels sont les symboles européens et quelle est leur signification ?

:

 

 

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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 18:14

 

Dernier chapitre d'ICM du Hatier.

 

 

L’union européenne

 

(thème qui croise le chapitre d’Histoire consacré à la construction européenne).

Dans ce chapitre, on étudie les dimensions civiques de l’intégration européenne : un projet politique fondé sur le respect de la convention européenne des droits de l’homme, des symboles et des institutions pour assurer son fonctionnement et pour construire une citoyenneté européenne.

  1. 1.      Les symboles de l’Union européenne

Le traité de Lisbonne  ne mentionne pas de symboles excepté l’euro déclaré monnaie officielle de l’Union.

  • Le drapeau : il comporte un cercle de 12 étoiles d’or sur fond bleu. Le cercle = l’union. Les étoiles sont au nombre invariable de 12 quel que soit le nombre de nouveaux pays adhérents.

Depuis 2008 : le drapeau doit être présent dans toutes les salles de réunion et durant les événements officiels.

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  • L’hymne : prélude de « l’Ode à la joie » de Beethoven. C’est une version instrumentale. Adopté comme symbole en 1985, il est joué lors d’occasions officielles aussi bien par le Conseil de l’Europe que par l’UE, lors de chaque renouvellement de Parlement, après les élections et aux séances solennelles. Il ne remplace pas les hymnes nationaux.
  • La devise « Unie dans la diversité ». Elle est le résultat d’un concours proposé aux écoliers, et est traduite en 23 langues. Elle est imprimée sur tous les documents du Parlement. Elle est le symbole de l’unité et de la volonté de vivre ensemble par-delà la diversité des peuples et des cultures qui composent l’Union.

 

  1. 2.      Le sens du projet politique

Au lendemain de la seconde GM : volonté qu’il n’y ait plus de conflit armé entre les pays de l’Europe, et volonté de reconstruire l’Europe. Cela a poussé les hommes politiques à penser à une organisation commune.

  • Les institutions européennes

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  • Le pouvoir législatif

-Le Conseil de l’Union européenne : réunit tous les ministres des Etats membres par leur spécialité ministérielle. Présidé à tour de rôle par le ministre des affaires étrangères de chaque Etat pendant 6 mois.

-Le Parlement européen : composé des membres élus au suffrage universel pendant 5 ans. Rôle colégislatif avec le Conseil de l’Union. A partir de 2014, il y aura 751 députés, avec 6 députés minimum pour les petits pays et 96 députés maximum pour les grands pays.

  • Le pouvoir exécutif

-Le conseil européen : sommet des chefs d’Etats et de gouvernements des Etats membres. Il donne les orientations politiques.

-La Commission européenne : rôle co-exécutif avec le Conseil européen. Son président est élu pour 5ans, sa nomination doit être approuvée par un vote du Parlement.

 

  • Le Pouvoir judiciaire

La Cour de justice garantit le respect de la législation et crée un droit européen.

Il y a :

-des institutions économiques : la Cour des comptes contrôle l’utilisation du budget et la Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire.

-des organismes consultatifs : le Comité économique et social exprime les souhaits des citoyens, le Comité des régions relaie les souhaits des collectivités, le médiateur européen traite les plaintes des citoyens à propos des institutions de l’Union, la Banque européenne d’investissement aide aux financements de projets.

 

2.2  Les processus de décision

Il y a 2 principes à respecter : le principe de subsidiarité (souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à une échelle plus faible, c'est-à-dire la recherche du niveau pertinent d'action publique) et le principe de proportionnalité dégressive (privilégie les moyens d’action les moins contraignants pour les Etats).

LES TROIS GRANDS TYPES DE COMPÉTENCE

 

Le traité sur le fonctionnement de l’UE distingue trois types de compétence et dresse pour chacun une liste, non exhaustive, des domaines concernés:

les compétences exclusives : l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Le rôle des États membres se limite donc seulement à appliquer ces actes, sauf si l’Union les autorise à adopter eux-mêmes certains actes;

les compétences partagées : l’UE et les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants dans ces domaines. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas ou a décidé de ne pas exercer la sienne;

les compétences d’appui : l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Elle ne dispose donc pas de pouvoir législatif dans ces domaines et ne peut pas interférer dans l’exercice de ces compétences réservées aux États membres.

 

2.3. La place des citoyens au sein de l’UE

 

Les citoyens élisent leurs députés au Parlement européen, ils sont donc directement concernés par les politiques de l’Union.

-droit d’initiative par recours à la pétition citoyenne

L’article 8 du traité de Maastricht sur l’UE (1992) définit une citoyenneté européenne.

 Les citoyens européens jouissent de droits : liberté de circulation à l’intérieur de l’Europe, existence d’un passeport européen, liberté de s’installer, de faire ses études, reconnaissance des diplômes, liberté d’exercer une profession dans l’Union.

  1. 3.      L’UE, la démocratie et les droits de l’Homme

La charte des droits fondamentaux fait désormais partie des textes de référence pour la majorité des pays membres de l’Union (un préambule + 54 articles, avec 6 grands chapitres : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice). Ces droits sont reconnus par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Conditions d’adhésion à l’UE : volonté de mettre en avant la démocratie et la défense des droits de l’Homme. Il faut 3 critères pour demander l’adhésion à l’UE :

-critère politique : institutions stables garantissant la démocratie

-critère économique : existence d’une économie de marché viable et capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union.

-critère de l’acquis communautaire : aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion et notamment souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et sociale.

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6 mai 2012 7 06 /05 /mai /2012 21:19

Avant dernier chapitre d'ICM du Hatier :)

 

La langue nationale

 

Un des thèmes du programme d’ICM porte sur la langue nationale. Cela croise différentes problématiques : francophonie et place du français dans le monde, l’évolution de la langue elle-même (rôle de l’Académie française) et la question de la citoyenneté.

La francophonie est traitée dans le chapitre de géographie concerné.

  1. 1.      La langue française, un statut constitutionnel

L’importance de l’usage du français comme langue nationale commune est constitutive de la construction du royaume de France.

842 : apparition de la langue française avec les serments de Strasbourg (lorsque les 2 petits fils de Charlemagne signent un serment d’assistance mutuelle, en utilisant à la place du latin, le Romana lingua, ancêtre du français.

La langue est un élément de l’unité nationale. Dans l’article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français ». Dans une circulaire du 1er ministre de 1994 : « la langue française est un élément constitutif de l’identité, de l’histoire et de la culture nationale. […] Elle est un élément important de la souveraineté nationale et un facteur de cohésion nationale ».

 

  1. 2.      La langue française, un élément de la citoyenneté

-maîtrise de la langue française : une des conditions préalable au regroupement familial. C’est un élément pour obtenir la nationalité française.

A l’école, le socle commun privilégie la maîtrise du français : « La langue française est l’outil premier de l’égalité des chances, de la liberté du citoyen et de la civilité : elle permet de communiquer à l’oral comme à l’écrit, dans diverses situations ; elle permet de comprendre et d’exprimer ses droits et ses devoirs… » (Socle commun, 2006).

 

  1. 3.      L’académie française

Créée en 1635 par Richelieu. La mission était de fixer la langue et de lui donner des règles grammaticales. La première tâche fut de composer un dictionnaire (première édition en 1694).

Les académiciens ont le surnom d’immortels (devise « à l’immortalité »). L’Académie française est composée de 40 membres : l’élection n’est définitive qu’après approbation du président de la République.

Lien entre la langue et l’affirmation de l’Etat.

Nul ne peut démissionner de l’Académie française.

  • La fixation de la langue

L’attachement à la langue française répond toujours à une exigence à la fois politique, juridique et littéraire. C’est à l’Académie qu’est confiée la tâche de fixer l’orthographe ou de réformer son usage.

-1835 : elle généralise l’orthographe en –ais pour les mots terminés jusqu’alors en –ois mais prononcés depuis longtemps –é (le françois, j’étois…).

-« Les rectifications de l’orthographe », texte qui préconise certaines modifications :

-soudure d’un certain nombre de noms composés (pingpong, portemonnaie…)

-harmonisation du pluriel des noms composés avec celui des noms simples (un perce-neige, des perce-neiges…)

-la possibilité de supprimer certains accents circonflexes (huitre…)

-rectification de quelques anomalies graphiques (charriot, imbécilité, nénufar…)

L’académie française a aussi la mission de soutenir les écrivains qui écrivent en français. En 1986 , elle crée le Grand Prix de la francophonie pour récompenser un auteur contribuant au rayonnement de la langue française. Elle décerne chaque année près de 60 prix littéraires (dont le Grand prix du roman depuis 1918).

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6 mai 2012 7 06 /05 /mai /2012 08:20

 

Une fiche de plus en ce dimanche matin !

 

Chapitre 6 Hatier

 

 

Les règles d’acquisition de la nationalité

Avoir et obtenir la nationalité française, c’est pouvoir participer à la vie politique en prenant part aux différentes élections. La nationalité est donc liée à l’intégration dans une unité politique républicaine et pose la question des critères d’appartenance à la nation.

Nationalité : situation de celui qui appartient à une nation déterminée. Concept juridique précis qui implique un ensemble de droits et d’obligations reconnus par un Etat à une personne.

1.      Des modes d’acquisition qui changent

Le Code de la nationalité définit les conditions d’attribution de la nationalité française. Les droits ont oscillé entre droit du sol et droit du sang.

Aujourd’hui, la législation repose sur la loi Guigou (1998) et la loi de 2003. On distingue plusieurs accès à la nationalité française :

-les procédures automatiques : combinent droit du sol et droit du sang.

-les procédures de naturalisation : pour ceux qui font la demande d’être français.

- acquisition de la nationalité française par mariage ou déclaration.

 

2.      Les différentes modalités 

  • Les procédures automatiques

Est considéré comme français :

-tout enfant dont au moins un parent est français ou acquiert la nationalité française (droit du sang).

-un enfant né en France (droit su sol).

-dés 18ans pour un enfant de parents étrangers, né en France et s’il a vécu au moins 5 ans en France entre 11 et 18ans. A partir de 16ans, on peut dans les mêmes conditions de résidence, réclamer la nationalité française par déclaration (droit du sol).

  • Les autres procédures

Lorsque l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, certaines lois précisent les modalités de cette acquisition.

Par le mariage

Le conjoint étranger (ou sans nationalité) d’un Français peut après un délai de 4ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration si :

-la communauté de vie affective/matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.

-si le conjoint français a conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger :

-ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.

-soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 Par naturalisation

Le ressortissant étranger qui prétend à la naturalisation doit justifier de son assimilation à la communauté française : connaissance suffisante de la langue et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Depuis 2003 : entretien individuel pour évaluer cette connaissance. Le candidat doit être de bonne vie et mœurs, justifier d’une résidence habituelle en France (pendant les 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande) : c’est la condition de stage.

On peut être naturalisé sans condition de stage :

-mineur étranger d’un parent ayant acquis la nationalité fr.

-le conjoint ou l’enfant majeur d’une personne qui acquiert la nationalité fr.

-le ressortissant étranger qui a accompli des services militaires dans l’armée française.

-le ressortissant étranger d’un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, une tutelle…

-le ressortissant ayant un statut de réfugié

-le ressortissant d’un Etat dont l’une des langues officielles est le français et dont la langue maternelle est le français, ou s’il a été scolarisé 5 ans dans un établissement de langue française

-le ressortissant qui a rendu des services exceptionnels à la France

-si la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

3.      Empêchement à l’acquisition de la nationalité française.

La nationalité fr. peut être refusée à un candidat si :

-il a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts  fondamentaux de la Nation, ou acte de terrorisme.

-il a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis

-il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion

-il est en séjour irrégulier en France.

 

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6 mai 2012 7 06 /05 /mai /2012 07:24

Je continue mon fichage et j'apprends l'ICM, c'est intéressant en plus. Passez un bon dimanche, n'oubliez pas de prendre quelques minutes dans votre dimanche pour aller voter !

Chapitre 5 Hatier

 

Les enjeux de la solidarité nationale

 

1.      L’idée de solidarité

L’idée de solidarité est née sous la IIIème République. Puis, cette idée est devenue une valeur de la République. La société a pensé à des actions pour faire face aux aléas de la vie. La solidarité nationale institutionnalise cette idée pour en faire une valeur et un principe. Idée que tous les hommes sont liés et que l’isolement d’un individu n’existe pas. La solidarité peut prendre différentes formes. On peut ainsi distinguer le principe d’assurance et le principe d’assistance.

 

2.      La sécurité sociale : un principe d’assurance

La protection sociale existe depuis le Moyen-Age (mesures en faveur des ouvriers victimes d’accident du travail par exemple).

Puis la nécessité d’organiser  la protection sociale se concrétise : développement des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (1928-1930), allocations familiales (1932). La création de la Sécurité sociale a été demandée par le Conseil de la Résistance, et a été instaurée en 1945.

Protection sociale = droit garanti par la Constitution.

  • La Sécurité sociale repose sur une logique d’assurance sociale : prémunir chacun contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires et sont donc réservées à ceux qui cotisent.

 

Caisse d’assurance maladie à remboursement des frais médicaux : assurés sociaux

Caisse assurance vieillesse à pensions de retraite  :  assurés sociaux                   

Caisse allocation familiales : alloc. Fam.  : assurés sociaux

 

Mécanisme de type contribution/rétribution. Les travailleurs versent une cotisation en fonction de leur revenu et s’ouvrent ainsi un droit « objectif » sur la société. Ce droit consiste à percevoir une prestation dont le montant est en rapport avec leur revenu, en cas d’interruption ou de privation d’emploi.

C’est un principe de solidarité : Celui qui cotise peut ne pas profiter des sommes mises au « pot commun » parce qu’il ne sera pas malade. Solidarité entre les gens qui vont bien et ceux qui sont malades, entre ceux qui cotisent plus et ceux qui cotisent moins.

 

  1. L’assistance sociale, le principe d’assistance

Se définit comme le devoir de la société de porter secours aux pauvres, vieillards ou enfants abandonnés, aux personnes vulnérables et ne repose pas sur le principe du versement de cotisations comme l’assurance sociale. C’est une logique d’assistance. Elle consiste à assurer un revenu minimum, calculé en fonction des ressources. (financement de cette aide assuré par les impôts). Aide monétaire ou en nature..

-1988 : RMI, remplacé en 2009 par le RSA. Revenu versé aux personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret.

-CMU (1999)

-Allocation adulte handicapé (AAH)

 

  1. La solidarité entre les générations

 Le système de retraite par répartition

 

Principe de solidarité collective intergénérationnelle. Les versements effectués par un travailleur au cours de sa vie déterminent le montant de la pension de la retraite qu’il recevra. Chaque actif paie pour les retraités du moment et d’autres actifs paieront sa retraite lorsqu’il sera retraité.

Renforcer les solidarités familiales

De nos jours dans une même famille : 4 générations. Idée de responsabilité entre générations. Les familles ont une obligation légale de solidarité envers leurs descendants et leurs ascendants, notamment l’obligation alimentaire.

Depuis 2004 : journée de solidarité envers personnes âgées et handicapées. (suite à la canicule de 2003).

 

5.      Un dispositif fragilisé

Les systèmes de protection sociale nécessitent des ressources. En France, le système de protection sociale représente environ 500 milliards d’euros chaque année (plus de 30% du PIB).

Question de l’équilibre des comptes, du contrôle des déficits, allongement de la durée de vie, financement des retraites, indemnisation du chômage : suscitent des débats.

Il existe donc des prestations relevant de la solidarité nationale pour ceux qui n’ont pas ou trop peu cotisé (minimum vieillesse) et d’autres prestations relevant de l’assurance vieillesse.

C’est dans cette évolution du système de solidarité que se pose la question de la souscription à des caisses privées de retraite et le risque d’aggravation des inégalités.

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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 11:20

Chapitre 4 Hatier, fiche réalisée en ce samedi matin ! Passez un bon weekend

 

L’élaboration de la loi et son exécution

 

Loi : ensemble de règles provenant de l’autorité souveraine dans une société donnée. En France : autorité souveraine appartient au peuple (= à l’ensemble des citoyens qui élisent les députés chargés du pouvoir législatif = pouvoir de faire les lois).

 

Depuis la Constitution de 1958 : 3 pouvoirs politiques qui constituent la base de notre système politique.

  • Pouvoir législatif : proposer, discuter, amender et voter des lois. à Parlement
  • Pouvoir exécutif : faire appliquer les lois. à président de la République et gouvernement.
  • Pouvoir Judiciaire : interpréter la loi et sanctionner. à garde des sceaux.

 

I.                   Le pouvoir législatif : le Parlement (députés et sénateurs).

Système parlementaire français = bicaméral c’est-à-dire qu’il est constitué de l’Assemblée nationale (députés) et du Sénat (sénateurs).

Députés : élus au suffrage universel direct

Sénateurs : élus au suffrage universel indirect.

Aucun projet ou proposition de loi ne peut être adopté s’il n’a pas été examiné par les deux assemblées. Si désaccord : Assemblée nationale a le dernier mot.

--> L’Assemblée nationale : 577 députés qui siègent au Palais Bourbon. Chaque député est élu pour 5 ans.

-->Le Sénat :  348 sénateurs qui siègent au Palais du Luxembourg et qui sont élus pour 6ans.

 

II.                Le pouvoir exécutif : le gouvernement et le président de la République    

Gouvernement : 1er ministre et les autres ministres. Le 1er ministre est le chef du gouvernement. Comme tous les ministres, il est nommé par le président de la République.

Le Premier ministre ; chargé de la politique du pays, de faire appliquer les lois. Il arbitre en cas de contentieux entre les ministres. Chaque ministre, dans son domaine, doit veiller à l’application de la loi. Le nombre de ministre n’est pas fixé par la Constitution, de plus la Constitution ne stipule pas la dénomination ni les compétences des ministres.

Chaque semaine (mardi et mercredi de 15h à 16H), les ministres répondent aux questions des députés (« les questions au gouvernement), cela est retransmis à la tv.

 

III.             Comment est votée une loi ?

Projet de loi : lorsque le Premier ministre, au nom du gouvernement, propose une loi.

Proposition de loi : Lorsqu’un texte est proposé par un député ou un sénateur. à examiné par l’Assemblée si le texte vient d’un député. Examiné par le Sénat si le texte vient d’un sénateur.

La proposition de loi peut être soumise à l’avis du Conseil d’Etat (conseiller du gouvernement et du Parlement. Ce Conseil compte 350 fonctionnaires), il examine les projets de loi et les propositions de loi. Cet avis peut prendre la forme d’un texte modifié ou d’une note de rejet.

Texte examiné par l’une des 6 commissions permanentes de l’Assemblée ou du Sénat ou par une commission spéciale.  Les 6 commissions sont : affaires économiques, affaires étrangères, affaires culturelles, finances, lois, affaires sociales. Un rapporteur est désigné. C’est lui qui en début de séance va présenter le texte. Puis les parlementaires qui se sont inscrits pour prendre la parole, donnent leur avis (celui de leur groupe politique). Puis le texte examiné article par article, des amendements sont proposés puis vote de l’assemblée concernée. (voté lorsqu’il est adopté en termes identiques par l’Ass. Nationale et le Sénat). 

IV.             La promulgation

Le texte adopté doit être signé dans les 15 jours par le président de la République : c’est la promulgation.

Cette loi peut être soumise au conseil constitutionnel pour vérifier qu’elle est conforme à la Constitution.

V.                Le Conseil Constitutionnel

1 - Composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

 

2 - Procédure

Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente.

La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties peuvent demander à être entendues.

 

3 - Organisation

Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, d'administrateurs des assemblées parlementaires, ou d'universitaires. Le greffe est rattaché au service juridique.

Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. Un service financier, un service des relations extérieures complètent l'organigramme. Les autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de transport.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ».

 

 

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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 11:35

Je viens de bosser ce chapitre sur le Hatier, et bien ce n'est pas simple du tout, j'ai essayé de rendre ça plus simple, mais du coup j'ai enlevé des infos, surtout sur les différents modes de scrutin, pas simple à comprendre et à se souvenir !

 

Chapitre 3 Hatier

La démocratie représentative, l’élection

 

France = démocratie (le pouvoir appartient au peuple). Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». On est donc dans une démocratie représentative (et non une démocratie directe, où là, les citoyens participent directement à l’élaboration des textes de loi). Droit de vote  détenir une parcelle de la souveraineté nationale.

 

1.      Le sens de l’élection en démocratie

Suffrage universel, égal et secret. Tout citoyen peut être électeur ou candidat (sauf s’il a été privé de ses droits civils et politiques à la suite d’une condamnation).

Pour être électeur il faut être français (sauf pour les municipales et les européennes où les ressortissants de l’UE peuvent voter dans l’Etat membre où ils résident), avoir 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Corps électoral : 44 millions d’hommes et de femmes aujourd’hui.

     2.      Une organisation règlementée

L’organisation des élections est réglementée par la Constitution et le Code électoral.

Campagne électorale : tout candidat à une élection exprime ses idées durant cette campagne. Egalité du temps de parole lors des débats télévisés, panneaux électoraux identiques…

Le choix de l’électeur doit se faire en secret dans l’isoloir qui est apparu en 1913. Le dépouillement des bulletins est public.

 

  •         Les différentes consultations électorales françaises

Elections municipales : Tous les 6 ans, suffrage universel direct, âge d’éligibilité : 18ans.

Elections des maires : Tous les 6ans (après les municipales), suffrage indirect par chaque conseil municipal, âge d’éligibilité : 18ans.

Elections cantonales : Renouvellement par moitié du conseil général tous les 3ans, suffrage univ. Direct, âge d’éligibilité : 18ans.

Elections régionales : Tous les 6ans, élection des conseillers régionaux, suffrage univ.direct, âge d’éligibilité : 23ans.

Elections législatives : Tous les 5ans, suffrage universel direct, âge d’éligibilité : 23ans.

Elections sénatoriales : Renouvellement par moitié tous les 3ans, suffrage indirect, âge d’éligibilité : 30ans.

Elections présidentielles : Tous les 5ans, suffrage univ. direct, âge d’éligibilité : 23ans.

Elections européennes : tous les 5ans, suffrage univ. direct, âge d’éligibilité : 23ans.

Elections professionnelles : Ne concernent pas tous les français, se déroulent au sein des entreprises pour élire des délégués du personnel, du CE, etc.

 

Le financement public des partis est règlementé. La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis. Ce financement est calculé à partir des résultats aux élections législatives et du nombre de parlementaires élus.

 

3.      Les différents modes de scrutin

A.     Le scrutin majoritaire

Est considéré comme élu le candidat ou la liste qui obtient la majorité des voix.

Majorité absolue : moitié des suffrages exprimés + une voix = c’est ce qu’il faut pour être élu au second tour.

Scrutin uninominal majoritaire : les électeurs choisissent entre plusieurs candidats pour un seul siège à pourvoir (les présidentielles par exemple).

Scrutin de liste majoritaire : le vote porte sur des listes de candidats (municipales par exemple)

B.     Le scrutin proportionnel

Mode de scrutin de liste généralement à un seul tour. C’est le cas pour les élections sénatoriales dans les départements qui élisent plus de 4 sénateurs. Pour les européennes, les sièges à pourvoir dans une circo. Sont répartis entre les différentes listes en présence proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

C.     Les systèmes mixtes ou scrutin proportionnel avec prime majoritaire

Scrutins de listes généralement à 2 tours. Ils concernent les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants et les élections régionales.

Il combine les modes de scrutin proportionnel et majoritaire. Un seul tour suffit si une liste atteint la majorité absolue.

 

4.      Le référendum : consultation électorale particulière

Il faut répondre par OUI ou par NON à la question posée.

 

Référendum législatif : Permet au Président de la République, sur proposition du gouvernement, de consulter les citoyens à propos de différents sujets.

 

Référendum constituant : permet la révision de la Constitution.

 

Référendum d’initiative populaire : Pour qu’il puisse être mis en place, il faut le soutien d’1/5ème des membres du Parlement, ainsi que la signature de 10% des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de français. Ce texte n’est pas encore entré en vigueur.

 

Référendum décisionnel local : les collectivités locales peuvent soumettre à leurs électeurs tout projet de texte.

 

 

Les référendums de la Vème République

 

1958 : référendum sur la constitution de la Vème République.

Le référendum du 8 janvier 1961 : Un référendum est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Le résultat est favorable au « oui » dans une proportion de près de 74,99 % des suffrages exprimés. L’abstention est assez faible, puisqu’elle se limite à un taux de 26,24 %.

 

Le référendum du 8 avril 1962 : Une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. Il s’agit cette fois d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec le futur Gouvernement algérien. Derrière ces formules quelque peu complexes, le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français les accords d’Evian. Dans un climat de soulagement créé par la perspective de la fin de la guerre d’Algérie, les « oui » l’emportent avec 90,81 % des suffrages exprimés, alors même que le taux d’abstention n’est que de 24,66 %.

 

 Le référendum du 28 octobre 1962 : Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. La campagne est extrêmement agitée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la constitution. Ce procédé est dénoncé par beaucoup comme une violation du texte fondamental. En effet, la procédure « normale » de révision des institutions est celle définie par l’article 89 de la constitution, qui nécessite au préalable une approbation de chacune des deux chambres. Or, les électeurs sont convoqués sur le fondement de l’article 11, sur proposition de l’exécutif et donc sans aucun vote parlementaire qui aurait certainement été négatif. En raison d’une forte mobilisation des différents partis en présence, le taux d’abstention est peu élevé (23,03 %). Les « oui » l’emportent finalement avec 62,25 % des suffrages exprimés.

 

Le référendum du 27 avril 1969 : Les électeurs doivent se prononcer sur la régionalisation et la réforme du Sénat. . Le débat porte en réalité surtout sur le maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir. En définitive, le « non » l’emporte avec 52,41 % des suffrages exprimés. En raison de l’enjeu politique majeur de la consultation, le taux d’abstention est le plus faible de tous les référendums organisés sous la Cinquième République : seulement 19,87 %.

 

Le référendum du 23 avril 1972 : Un référendum est organisé afin de permettre la ratification du traité d’élargissement de la Communauté économique européenne. Les pays concernés sont le Danemark, la Norvège (qui finalement n’entrera pas dans la Communauté), l’Irlande et la Grande-Bretagne (dont l’entrée avait été refusée par le général de Gaulle). Le résultat est favorable à l’adhésion, dans une proportion de 68,31 % des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention est très élevé : 39,76 %. Ceci s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’Etat, le faible intérêt des citoyens pour la question posée et la décision du Parti socialiste d’appeler à l’abstention.

 

 Le référendum du 6 novembre 1988 : Les électeurs sont appelés aux urnes pour adopter le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, qui fait suite aux « accords de Matignon » entre l’Etat, le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) et le FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste). Les résultats du vote sont très favorables au nouveau statut (79,99 % des suffrages exprimés). Mais le taux d’abstention, une fois encore, est particulièrement élevé, puisqu’il atteint 63,11 %. Ce chiffre s’explique par plusieurs éléments : le manque d’intérêt des Français pour le thème choisi, d’autant plus que les accords de Matignon laissaient présager un résultat positif, mais aussi la consigne d’abstention donnée par le RPR.

Le référendum du 20 septembre 1992 : Le référendum a pour objet la ratification du Traité sur l’Union européenne (communément appelé « traité de Maastricht) ». La campagne est extrêmement animée, et le débat, de manière assez inattendue pour un sujet aussi ardu, passionne les Français. C’est à l’évidence ce qui explique le taux relativement faible d’abstention enregistré à cette occasion (30,30 %) par rapport aux taux constatés lors des deux référendums précédents. Le « oui » l’emporte de justesse avec 51,04 % des suffrages exprimés.

Le référendum du 24 septembre 2000 : Les électeurs doivent se prononcer sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, sans qu’aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion. Le « oui » l’emporte avec 73,21 % des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention est à nouveau très élevé et atteint 69,81 %. Ce faible taux de participation s’explique par la quasi-certitude qu’avaient les électeurs d’une réponse positive, par l’absence d’engagement personnel du chef de l’État en faveur du « oui » et par le message brouillé qu’il avait exprimé quelques mois avant le référendum, puisqu’il excluait alors de réformer la constitution dans le sens du quinquennat.

 

Le référendum du 29 mai 2005 : Un référendum est organisé afin de permettre la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe.

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1 mai 2012 2 01 /05 /mai /2012 17:02

Fiche chapitre 2 Hatier Instruction civique et morale

 

 

Le refus des discriminations

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La lutte contre les discriminations est au cœur des valeurs de la République, c’est une mission fondamentale de l’école.

  1. Définition de la discrimination

Discrimination : le fait de traiter un groupe ou un individu différemment et de manière négative par rapport aux autres, placés dans des conditions comparables. Cela est contraire aux principes d’égalité entre tous les individus.

Malgré l’égalité de droit, certains groupes ne jouissent pas des mêmes chances que les autres.

 

1.1  Principaux critères de discrimination

La HALDE mentionne 18 critères de discriminations :

-âge

-sexe

-origine

-situation de famille

-orientation sexuelle

-mœurs

-caractéristiques génétiques

-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race

-apparence physique

-handicap

-état de santé

-état de grossesse

-patronyme

-opinions politiques

-convictions religieuses

-activités syndicales.

On observe de la discrimination surtout dans l’emploi, l’éducation, le logement, le service public et l’accès aux biens et aux services.

 

--> Des lois existent pour réprimer les faits de discrimination :

-loi de 1972 : punit le racisme

-loi de 1983 : égalité professionnelle hommes/femmes

-loi de 1975 : protège les handicapés

-loi de 2001 : cadre la lutte contre les discriminations

-loi de 2003 : punit l’homophobie

La HALDE aide les personnes à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle conseille dans les démarches juridiques, elle peut mener des auditions et des enquêtes, elle peut saisir le Procureur de la République (c’est lui qui décide d’éventuelles poursuites ou non). Elle émet également des avis et des recommandations au gouvernement quant aux textes de lois.

 

2. Le refus de la discrimination et la discrimination positive

Discrimination positive : c’est un principe. Il s’agit d’instituer des inégalités pour promouvoir l’égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel : donner plus à ceux qui ont moins.

En France, 4 domaines où la discrimination positive est autorisée :

L’emploi :

1996 : création des zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine et zones urbaines sensibles : elles bénéficient de mesures fiscales qui favorisent leur développement.

 La parité entre les sexes dans la sphère publique :

-parité en politique

-égalité salariale

L’égalité territoriale

1981 : ZEP

2006 : RAR

2011 : ECLAIR

On donne plus de moyens humains (RASED, AP, etc.) et financiers aux zones où les élèves sont en difficultés sociales et scolaires.

La place des handicapés :

-loi de 1987 : en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

-loi de février 2005 : les enfants et adolescenst présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doivent être scolarisés en priorité en milieu dit « ordinaire » : « chaque classe ou chaque école a donc vocation à scolariser un ou des élèves handicapés ».

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15 janvier 2012 7 15 /01 /janvier /2012 20:59

4     La laïcité

 

Séparation des Eglises et de l’Etat (s’est lentement imposée de 1789 à 1905). Indépendance du pouvoir politique et du pouvoir religieux. Liberté religieuse envisagée dans sa neutralité (art. 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et…).

 

La laïcité repose sur 3 principes :

 

-liberté de conscience, qui permet à chaque citoyen de choisir sa vie spirituelle ou religieuse.

 

-l’égalité en droit des options spirituelles et religieuses (qui interdit ensuite toute discrimination ou contrainte)

 

-la neutralité du pouvoir politique (pas d’ingérence dans la domaine spirituel ou religieux)

 

La laïcité, c’est l’égalité entre les citoyens quelles que soient leurs croyances. L’Etat doit donc veiller à ce que chaque croyance soit respectée et à ce qu’aucune ne cherche à s’imposer aux autres. L’Etat n’intervient pas dans le fonctionnement de la religion.  

 

Quelques exemples d’application de la laïcité :

 

L’état civil : depuis 1792 c’est l’état civil qui enregistre les naissances, mariages et décès et les cérémonies religieuses n’ont pas de valeur légale.

 

L’école : lois Ferry 1881-1882 rendent l’instruction primaire obligatoire. L’école est gratuite et laïque. Le Code de l’éducation regroupe les dispositions législatives et réglementaires. La Laïcité n’empêche pas l’enseignement du fait religieux.

 

Par rapport au respect des religions et à l’observation des fêtes ou des règles alimentaires : des autorisations peuvent être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé. Ces dates sont rappelées chaque année dans un BO.

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