Les règles d'acquisition de la nationalité (Hatier 6)

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Chapitre 6 Hatier

Les règles d’acquisition de la nationalité

Avoir et obtenir la nationalité française, c’est pouvoir participer à la vie politique en prenant part aux différentes élections. La nationalité est donc liée à l’intégration dans une unité politique républicaine et pose la question des critères d’appartenance à la nation.

Nationalité : situation de celui qui appartient à une nation déterminée. Concept juridique précis qui implique un ensemble de droits et d’obligations reconnus par un Etat à une personne.

1.      Des modes d’acquisition qui changent

Le Code de la nationalité définit les conditions d’attribution de la nationalité française. Les droits ont oscillé entre droit du sol et droit du sang.

Aujourd’hui, la législation repose sur la loi Guigou (1998) et la loi de 2003. On distingue plusieurs accès à la nationalité française :

-les procédures automatiques : combinent droit du sol et droit du sang.

-les procédures de naturalisation : pour ceux qui font la demande d’être français.

- acquisition de la nationalité française par mariage ou déclaration.

2.      Les différentes modalités 

• Les procédures automatiques

Est considéré comme français :

-tout enfant dont au moins un parent est français ou acquiert la nationalité française (droit du sang).

-un enfant né en France (droit su sol).

-dés 18ans pour un enfant de parents étrangers, né en France et s’il a vécu au moins 5 ans en France entre 11 et 18ans. A partir de 16ans, on peut dans les mêmes conditions de résidence, réclamer la nationalité française par déclaration (droit du sol).

• Les autres procédures

Lorsque l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, certaines lois précisent les modalités de cette acquisition.

Par le mariage

Le conjoint étranger (ou sans nationalité) d’un Français peut après un délai de 4ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration si :

-la communauté de vie affective/matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.

-si le conjoint français a conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger :

-ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.

-soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 Par naturalisation

Le ressortissant étranger qui prétend à la naturalisation doit justifier de son assimilation à la communauté française : connaissance suffisante de la langue et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Depuis 2003 : entretien individuel pour évaluer cette connaissance. Le candidat doit être de bonne vie et mœurs, justifier d’une résidence habituelle en France (pendant les 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande) : c’est la condition de stage.

On peut être naturalisé sans condition de stage :

-mineur étranger d’un parent ayant acquis la nationalité fr.

-le conjoint ou l’enfant majeur d’une personne qui acquiert la nationalité fr.

-le ressortissant étranger qui a accompli des services militaires dans l’armée française.

-le ressortissant étranger d’un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, une tutelle…

-le ressortissant ayant un statut de réfugié

-le ressortissant d’un Etat dont l’une des langues officielles est le français et dont la langue maternelle est le français, ou s’il a été scolarisé 5 ans dans un établissement de langue française

-le ressortissant qui a rendu des services exceptionnels à la France

-si la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

3.      Empêchement à l’acquisition de la nationalité française.

La nationalité fr. peut être refusée à un candidat si :

-il a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts  fondamentaux de la Nation, ou acte de terrorisme.

-il a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis

-il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion

-il est en séjour irrégulier en France.