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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 11:20

Chapitre 4 Hatier, fiche réalisée en ce samedi matin ! Passez un bon weekend

 

L’élaboration de la loi et son exécution

 

Loi : ensemble de règles provenant de l’autorité souveraine dans une société donnée. En France : autorité souveraine appartient au peuple (= à l’ensemble des citoyens qui élisent les députés chargés du pouvoir législatif = pouvoir de faire les lois).

 

Depuis la Constitution de 1958 : 3 pouvoirs politiques qui constituent la base de notre système politique.

  • Pouvoir législatif : proposer, discuter, amender et voter des lois. à Parlement
  • Pouvoir exécutif : faire appliquer les lois. à président de la République et gouvernement.
  • Pouvoir Judiciaire : interpréter la loi et sanctionner. à garde des sceaux.

 

I.                   Le pouvoir législatif : le Parlement (députés et sénateurs).

Système parlementaire français = bicaméral c’est-à-dire qu’il est constitué de l’Assemblée nationale (députés) et du Sénat (sénateurs).

Députés : élus au suffrage universel direct

Sénateurs : élus au suffrage universel indirect.

Aucun projet ou proposition de loi ne peut être adopté s’il n’a pas été examiné par les deux assemblées. Si désaccord : Assemblée nationale a le dernier mot.

--> L’Assemblée nationale : 577 députés qui siègent au Palais Bourbon. Chaque député est élu pour 5 ans.

-->Le Sénat :  348 sénateurs qui siègent au Palais du Luxembourg et qui sont élus pour 6ans.

 

II.                Le pouvoir exécutif : le gouvernement et le président de la République    

Gouvernement : 1er ministre et les autres ministres. Le 1er ministre est le chef du gouvernement. Comme tous les ministres, il est nommé par le président de la République.

Le Premier ministre ; chargé de la politique du pays, de faire appliquer les lois. Il arbitre en cas de contentieux entre les ministres. Chaque ministre, dans son domaine, doit veiller à l’application de la loi. Le nombre de ministre n’est pas fixé par la Constitution, de plus la Constitution ne stipule pas la dénomination ni les compétences des ministres.

Chaque semaine (mardi et mercredi de 15h à 16H), les ministres répondent aux questions des députés (« les questions au gouvernement), cela est retransmis à la tv.

 

III.             Comment est votée une loi ?

Projet de loi : lorsque le Premier ministre, au nom du gouvernement, propose une loi.

Proposition de loi : Lorsqu’un texte est proposé par un député ou un sénateur. à examiné par l’Assemblée si le texte vient d’un député. Examiné par le Sénat si le texte vient d’un sénateur.

La proposition de loi peut être soumise à l’avis du Conseil d’Etat (conseiller du gouvernement et du Parlement. Ce Conseil compte 350 fonctionnaires), il examine les projets de loi et les propositions de loi. Cet avis peut prendre la forme d’un texte modifié ou d’une note de rejet.

Texte examiné par l’une des 6 commissions permanentes de l’Assemblée ou du Sénat ou par une commission spéciale.  Les 6 commissions sont : affaires économiques, affaires étrangères, affaires culturelles, finances, lois, affaires sociales. Un rapporteur est désigné. C’est lui qui en début de séance va présenter le texte. Puis les parlementaires qui se sont inscrits pour prendre la parole, donnent leur avis (celui de leur groupe politique). Puis le texte examiné article par article, des amendements sont proposés puis vote de l’assemblée concernée. (voté lorsqu’il est adopté en termes identiques par l’Ass. Nationale et le Sénat). 

IV.             La promulgation

Le texte adopté doit être signé dans les 15 jours par le président de la République : c’est la promulgation.

Cette loi peut être soumise au conseil constitutionnel pour vérifier qu’elle est conforme à la Constitution.

V.                Le Conseil Constitutionnel

1 - Composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel.

 

2 - Procédure

Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente.

La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties peuvent demander à être entendues.

 

3 - Organisation

Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, d'administrateurs des assemblées parlementaires, ou d'universitaires. Le greffe est rattaché au service juridique.

Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. Un service financier, un service des relations extérieures complètent l'organigramme. Les autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de transport.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ».

 

 

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Published by maprepacrpe2013 - dans Instruction Civique et Morale
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